AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Communication aux parties, à la Cour et aux jurés de documents nouveaux apportés par la défense (oui). Lecture de toute pièce de procédure utile à la manifestation de la vérité (oui)

Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Communication aux parties, à la Cour et aux jurés de documents nouveaux apportés par la défense (oui). Lecture de toute pièce de procédure utile à la manifestation de la vérité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 avril 1991 ; Benhamida). En vertu de l'article 310 du Code de procédure pénale, il entre dans le pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises, de faire communiquer aux parties, à la Cour et au jury, même après la plaidoirie de la défense, les documents nouveaux apportés par cette dernière, afin d'en permettre la discussion contradictoire, en respectant les règles édictées par l'article 346 concernant l'usage du droit de réplique. De même, il entre aussi dans son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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