AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Escroquerie. — Éléments constitutifs. Préjudice. Défaut. Délit non constitué

Escroquerie. — Éléments constitutifs. Préjudice. Défaut. Délit non constitué

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 avril 1991 ; La Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris [UAP] ) . Dès lors qu'un automobiliste, victime sur la route du bris accidentel du pare-brise de son véhicule, a déclaré ce sinistre à son assureur et a demandé à titre d'indemnité la contre-valeur d'un pare-brise neuf, qu'à l'appui de cette demande il a présenté la facture d'un pare-brise neuf acheté par lui auprès d'un garagiste chargé de la réparation et qu'en réalité, pour cette valeur l'intéressé avait obtenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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