AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). Expertise psychiatrique. Mission. A) Accomplissement. C. proc. pén., art. 164, dernier alinéa. Incompatibilité avec l'art. 6, § 3-c Convention européenne des droits de l'homme (non). B) Étendue

Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). Expertise psychiatrique. Mission. A) Accomplissement. C. proc. pén., art. 164, dernier alinéa. Incompatibilité avec l'art. 6, § 3-c Convention européenne des droits de l'homme (non). B) Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 avril 1991 ; Delmas épse Thévenin). A) Les dispositions du dernier alinéa de l'article 164 du Code de procédure pénale en vertu desquelles les médecins experts chargés d'examiner l'inculpé peuvent lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des conseils, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6, paragraphe 3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont l'objet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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