AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Procédure pénale. — Règle Una via electa. Partie civile. Demande en réparation du dommage causé par un délit d'extorsion de fonds. Action civile tendant à faire prononcer l'annulation d'un protocole d'accord à l'occasion de la liquidation d'une succession. Obstacle (non). Objet différent

Procédure pénale. — Règle Una via electa. Partie civile. Demande en réparation du dommage causé par un délit d'extorsion de fonds. Action civile tendant à faire prononcer l'annulation d'un protocole d'accord à l'occasion de la liquidation d'une succession. Obstacle (non). Objet différent

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 avril 1991 ; Épx Darles). La disposition de l'article 5 du Code de procédure pénale, selon laquelle « la partie qui a exercé son action devant la juridiction compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive », n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux demandes respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal constituent l'exercice de la même action et mettent en cause les mêmes parties. Tel n'est pas le cas d'une action introduite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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