AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Sociétés anonymes. — Infractions. Contrôle des sociétés anonymes. L. 24 juill. 1966, art. 457. Commissaire aux comptes. Délit constitué. Caractérisation

Sociétés anonymes. — Infractions. Contrôle des sociétés anonymes. L. 24 juill. 1966, art. 457. Commissaire aux comptes. Délit constitué. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 avril 1991 ; Fernandez et a.). La cour d'appel qui, pour déclarer un commissaire aux comptes coupable d'avoir confirmé des informations mensongères et omis de dénoncer au Parquet des faits délictueux, après avoir exposé les circonstances dans lesquelles les stocks d'une société ont été sous-évalués pour faire apparaître finalement des bénéfices inférieurs à la réalité, relève que le prévenu qui avait procédé à sa mission de contrôle des comptes dans des conditions anormales avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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