AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Local classé en catégorie Il B ou Il C. Art. 28. Conditions d'application. Art. 29. Conditions alternatives (oui). Conditions de ressources. Revenus perçus au cours de l'année précédant celle de la proposition du contrat. Revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Intérêts perçus sur les livrets A de caisses d'épargne. Exclusion (oui)

Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Local classé en catégorie Il B ou Il C. Art. 28. Conditions d'application. Art. 29. Conditions alternatives (oui). Conditions de ressources. Revenus perçus au cours de l'année précédant celle de la proposition du contrat. Revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Intérêts perçus sur les livrets A de caisses d'épargne. Exclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. A, 31 oct. 1990 ; SCI Castalie c. Fellous-Loviton). Les conditions d'âge et de ressources prévues par l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 sont alternatives et non cumulatives et il suffit qu'une seule soit remplie pour que le locataire puisse bénéficier de la protection de cet article. Les ressources à prendre en considération en vue de l'application du seuil prévu par l'article 29 précité doivent s'entendre de l'ensemble des revenus du locataire perçus au cours de l'année précédant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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