AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30Presse-Diffamation. — Procédure. Recevabilité de l'action (oui). Héritiers. Réédition d'un ouvrage après le décès de la personne diffamée. Préjudice moral des ayants droit (oui). Fondement de l'action. C. civ., art. 1382 (oui)

Presse-Diffamation. — Procédure. Recevabilité de l'action (oui). Héritiers. Réédition d'un ouvrage après le décès de la personne diffamée. Préjudice moral des ayants droit (oui). Fondement de l'action. C. civ., art. 1382 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. 1, 27 mars 1991 ; G... c. F...). Est recevable l'action formée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par les héritiers d'une personne diffamée dans un ouvrage dès lors que la réédition de ce dernier postérieurement au décès constitue une faute civile de nature à causer un préjudice moral aux ayants droit. La réédition d'un livre, jugé diffamatoire à l'égard d'un fonctionnaire public, a causé un dommage moral aux héritiers de celui-ci : en effet, ayant eu lieu après le décès, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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