Environnement. — Codification. Projet

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 7476 : JO Sénat [Q] , 6 juin 1991, p. 1171). M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'environnement quand il compte présenter un Code de l'environnement qui regrouperait toutes les dispositions législatives et réglementaires concernant cet important secteur de notre vie nationale et qui faciliterait ainsi la compréhension des usagers (Question du 14 déc. 1989). Réponse. — Le droit de l'environnement est un concept récent, et son champ reste à définir. En (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1991-07-31


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