Droit du travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

Note 1 L'INSTITUT D'ÉTUDES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES DU TRAVAILNote 2 Il est de principe qu'une juridiction du fond ne peut fonder sa décision sur des pièces produites en cours de délibéré, sans ordonner la réouverture des débats (Cass. soc. 7 janv. 1988, Ass. Collège Privé Mixte Saint-Roch c. Nègre : Cah. Prud'h. n. 5, 1988, p. 81). Dans une affaire opposant M. Caputo à la Sogesem, la Cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 14 juin 1988, confirme purement et simplement un jugement de condamnation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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