AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30FONCTION PUBLIQUE. - Fonction publique territoriale. Régimes indemnitaires. L. n. 84-53, 26 janv. 1984, art. 88, al. 1, mod. L. n. 90-1067, 28 nov. 1990. Applicabilité immédiate (non). Nécessité d'un décret en Conseil d'État.

FONCTION PUBLIQUE. - Fonction publique territoriale. Régimes indemnitaires. L. n. 84-53, 26 janv. 1984, art. 88, al. 1, mod. L. n. 90-1067, 28 nov. 1990. Applicabilité immédiate (non). Nécessité d'un décret en Conseil d'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

Commentaires par Olivier JOUANJAN

EXTRAIT *

Cons. d'État, avis, 3e sous-sect., 20 mars 1992, req. n. 131852 ; Préfet du Calvados. Les dispositions du premier alinéa de l'article 88 de la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n. 90-1067 du 28 novembre 1990 ne sont pas suffisamment précises pour que leur application soit possible avant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles doit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement