AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Cassation (en matière civile). — A) Décisions susceptibles de pourvoi (non). B) Pourvoi.

Cassation (en matière civile). — A) Décisions susceptibles de pourvoi (non). B) Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, irrecevable, 17 mai 1993 ; Sté Aquatique show international — pourvoi c. Aix-en-Provence 6 juin 1991). A) Du rapprochement des articles 368 et 537 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que la disjonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Dès lors, est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre une telle disposition. B) Du rapprochement des articles 550 et 614 du Nouveau Code de procédure civile, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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