Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mai 1993 ; Epx C... c. B... - pourvoi c. Versailles 27 fév. 1992). Ne peut être accueilli le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle une cour d'appel, après avoir constaté que l'ex-époux avait prodigué affection et soins personnels à l'enfant depuis sa naissance jusqu'à ce que son ancienne épouse et le père de l'enfant s'y soient opposés, a estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant que l'ex-époux bénéficie d'un droit de visite.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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