Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 mai 1993 ; Mme de Comeiras c de Comeiras — pourvoi c. Paris, 2e ch. A, 6 juin 1990). a) Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une partie se soit prévalue, avant la clôture des débats, de la méconnaissance des règles relatives à la publicité des débats, elle est irrecevable, en application de l'article 446 du Nouveau Code de procédure civile, à invoquer la nullité de l'arrêt pour inobservation de ces règles. b) N'est pas fondé le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les (...)

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N°30 . 1993-07-28


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