Chose jugée. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 mai 1993 ; Decerle — pourvoi c. Aix-en-Provence 26 juin 1991). L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. A violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'une action exercée contre un entrepreneur à la suite de l'exécution prétendument défectueuse de certains travaux, a déclaré cette action irrecevable comme se heurtant à la chose (...)

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N°30 . 1993-07-28


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