Contrats et obligations. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mai 1993 ; Crass c. Flandrak et a. — pourvoi c. Paris, 25e ch. A, 29 juin 1990). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté le cessionnaire de sa demande en résiliation de la cession d'actions et décidé que la somme antérieurement versée demeurerait acquise aux cédants à titre de dédit dès lors qu'elle a caractérisé une faute du cessionnaire, en relevant que ce dernier avait fourni à la Direction du Trésor des indications erronées, quant au montant de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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