Enregistrement. — Recouvrement,

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 mai 1993 ; Sté de participations immobilières et foncières c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Marseille 8 nov. 1990). a) Aux termes de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement individuel doit comporter notamment les éléments de calcul et le montant des droits et pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance. N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui, pour déclarer régulier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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