Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mai 1993 ; B... c. B... et a. — pourvoi c. Fort-de-France 4 fév. 1991). Selon l'article 342 bis du Code civil, issu de la loi du 15 juillet 1955, alors applicable, nulle filiation contraire à une filiation établie par un acte ou un jugement, ne pouvait être postérieurement reconnue sans qu'un jugement établisse, préalablement, l'inexactitude de la première ; en l'espèce, une cour d'appel a constaté qu'aucune décision judiciaire n'établissait l'inexactitude de la reconnaissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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