Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 mai 1993 ; Sté Floriani c. Sté Jeanne Arthes — pourvoi c. Aix-en-Provence 13 mars 1990). L'indication de l'identité du mandataire accompagnant l'officier ministériel pour effectuer des opérations de saisie-contrefaçon ne figure pas au nombre des mentions prévues à peine de nullité des actes d'huissier.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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