AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Publicité extérieure et affichage. — Procédé de dénigrement.

Publicité extérieure et affichage. — Procédé de dénigrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 mai 1993 ; Sté Centre funéraire Rolet et a. c. Comtet et a. — pourvoi c. Lyon 17 juill. 1991). L'article 44 de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973 impute à l'annonceur la preuve de la véracité des allégations du message publicitaire. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a relevé qu'il incombait à une société d'établir l'exactitude des chiffres et des indications données dans le placard publicitaire diffusé par ses soins, et décidé, en l'absence de cette preuve, que (...)

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N°30 . 1993-07-28


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