Régimes matrimoniaux. — Modification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mai 1993 ; Épx Egea c. Banque Populaire de Lyon - pourvoi c. Lyon 13 juin 1991). Ayant constaté que « si la fraude ne s'est matérialisée que dans l'acte de partage qui a succédé presque immédiatement à la modification du régime matrimonial, celui-ci avait pour but de le préparer » et ayant relevé qu'il résultait de ce partage que la totalité de l'actif communautaire avait été attribuée à l'épouse, alors que son mari n'avait rien perçu en raison de prétendus prélèvements dont (...)

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N°30 . 1993-07-28


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