Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable, 24 mars 1993 ; Cts Canu — pourvoi c. Aix-en-Provence 21 juin 1991). Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial. Cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée. Spécialement, le pouvoir signé du demandeur au pourvoi aux fins de déposer en ses lieu et place un pourvoi au greffe de la cour (...)

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N°30 . 1993-07-28


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