Cour d'assises. — Pouvoir discrétionnaire du président.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 mars 1993 ; Sebbag — pourvoi c. C. ass. de la Martinique, 21 fév. 1992). S'agissant d'une pièce déjà versée à la procédure, il entre dans le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises d'apprécier l'opportunité d'ordonner la projection d'une cassette.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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