Cour d'assises. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 mars 1993 ; Dupré — pourvoi c. C. ass. du Calvados, 2 juin 1992). Selon l'article 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier. Il en résulte que si plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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