Assurances terrestres. — Police multirisque industriel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 7e ch. A, 21 oct. 1992 ; CAM Rungis c. Sté Le Continent : Juris Data, n. 024174). Note 1 L'assureur ne saurait opposer à l'assuré la clause d'exclusion prévue aux conditions générales du contrat et qui prévoit l'exclusion de garantie pour tous les biens conservés en chambre froide à une température non inférieure à zéro, alors même qu'une extension de garantie prévue aux conditions particulières avait pour objet d'entraîner la garantie de l'assureur pour les biens conservés par l'assuré en (...)

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N°30 . 1993-07-28


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