AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Baux (en général). — Manquement du bailleur à ses obligations contractuelles.

Baux (en général). — Manquement du bailleur à ses obligations contractuelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. B, 12 fév. 1993 ; GWI Groupe Wagram Investissement c. Haussmann Construction et a. : Juris Data, n. 020627). Il résulte de l'article 1723 du Code civil que le bailleur ne peut sans le consentement du preneur procéder à des changements à l'état des lieux loués et porter atteinte aux avantages, utilités ou agréments sur lesquels le preneur a pu compter ; le bailleur n'a pas plus le droit de changer les dépendances ou accessoires de la chose principale que cette chose elle-même ni rien (...)

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N°30 . 1993-07-28


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