Sécurité sociale. — Assiette des cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. B, 25 fév. 1993 ; URSSAF de Paris c. SARL Miroiterie Patrice Remlinger : Juris Data, n. 020646). C'est à tort que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas autorisé l'URSSAF à réintégrer dans l'assiette des cotisations du régime général la participation patronale à l'acquisition de titres-restaurants dès lors que tes conditions requises par l'article L. 131-4 du Code de la sécurité sociale pour exonérer l'employeur de sa part contributive à l'acquisition des titres-restaurants (...)

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N°30 . 1993-07-28


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