Agences de voyages. — Associations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 19 mai 1993, req. n. 111630 ; Assoc. des professionnels pour les échanges et les loisirs). Le motif tiré de ce que la réalité du caractère associatif de l'association requérante, qui a pour objet de favoriser l'accès des professionnels libéraux aux loisirs et au tourisme, n'était pas démontrée, n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par les dispositions des articles premier, cinq et sept de la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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