AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Compétence administrative ou judiciaire. — Alsace et Moselle.

Compétence administrative ou judiciaire. — Alsace et Moselle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cons, d'État, 10e et 7e sous-sect, 19 mai 1993, req. n. 119893 et 119308 ; Petiot). Le centre d'action sociale des métiers et l'association pour le développement des oeuvres culturelles, éducatives et sociales en faveur de l'apprentissage sont des associations régies par la loi d'Empire du 19 avril 1908, qui ont pour objet la gestion de foyers, de restaurants et de centres de vacances. Ces associations sont des organismes de droit privé, alors même qu'elles ont été créées à l'initiative de la Chambre (...)

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N°30 . 1993-07-28


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