Établissements publics. — Transfert.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 4 juin 1993, req. n. 138672 et a. ; - Assoc. des anciens élèves de l'École Nationale d'Administration ; — Denis ; — Mme Laigneau et a.). Le Premier ministre, à l'issue du comité interministériel qui s'est tenu le 7 novembre 1991, a entendu décider le transfert de l'École Nationale d'Administration à Strasbourg. Il n'a pas subordonné la réalisation effective de cette décision à une autre décision du Gouvernement. Ainsi, cette décision ne constituait pas une simple mesure préparatoire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1993-07-28


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