AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Bâtiment incendié. Travaux de réfection. Nécessité d'un permis de construire (non). Travaux de reconstruction d'un immeuble au même lieu pour le même usage. Nécessité d'un permis de construire (oui)

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Bâtiment incendié. Travaux de réfection. Nécessité d'un permis de construire (non). Travaux de reconstruction d'un immeuble au même lieu pour le même usage. Nécessité d'un permis de construire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juillet 1993 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 69 : JO Sénat [Q] , 1er juill. 1993, p. 1055). M. Alex Tùrk demande à M. le Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui préciser si les travaux de réfection d'un bâtiment existant entrepris à la suite d'un incendie nécessitent un permis de construire dès lors qu'ils ne sont pas accompagnés d'une modification extérieure, d'une création de niveau supplémentaire, ou d'un changement de destination. Il lui demande encore, puisque aucun texte ne le (...)

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N°30 . 1993-07-28


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