TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 CA Rouen, 2e ch. civ., 12 janv. 1995 ; Sté Maersk Line c/ SA L'Union Phenix Espagnol et a. : Juris-Data n° 041120. Si la Convention internationale de Bruxelles du 27 septembre 1968 prévoit en son article 17 que la convention attributive de juridiction doit être conclue dans le commerce international, en une forme admise par les usages dans ce domaine et que les parties connaissent ou sont censées connaître, elle n'impose pas que la preuve de cette connaissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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