TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties CA Rouen, 2e ch. civ., 29 sept. 1994 ; Schocher c/ Sté Quille : Juris-Data n° 051754. La confirmation par le vendeur d'une commande inexistante, dont il reconnaît lui même qu'il ne peut la justifier d'un écrit, ne peut être prise en considération. Le silence de celui qu'on prétend engagé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée. Le simple fait de ne pas protester au reçu de la lettre de confirmation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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