TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Location-gérance CA Rouen, 2e ch. civ., 20 oct. 1994 ; Mme Laverdure épse Javelot c/ Épx Arachequesne Roger et a. : Juris-Data n° 051753. Le défaut d'enregistrement et de publicité de la location-gérance, dont l'existence est néanmoins rapportée par les attestations de l'Administration fiscale, sont sans effet sur la validité du contrat et n'ont de conséquences que dans les rapports du locataire gérant et du bailleur de fonds avec les tiers

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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