TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Action publique Cass. crim., C., 19 avr. 1995 ; Marquet - pourvoi c/ CA Poitiers, ch. corr., 16 juin 1994. La prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public. Il appartient au Ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription. La prévenue, ayant laissé en stationnement une résidence mobile plus de trois mois, soutenait que, suite à la perte de ses moyens de mobilité, le mobil home devait être considéré comme une construction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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