TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Effets Cass. 2e civ., C., 31 mai 1995 ; Mme Pélissier et a. c/ Sté mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et a. - pourvois c/ CA Aix-en-Provence, 21 nov. 1990 et 16 janv. 1992. Les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur un appel en l'absence d'un appel incident. C'est donc à tort que l'arrêt a alloué, sur appel incident de la victime d'un accident, une somme en remboursement de frais médicaux inférieure à celle accordée en première instance, alors que les appelants (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement