TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Prescription Cass. 1re civ., R., 30 mai 1995 ; Sté Martiniault c/ AGF - pourvoi c/ CA Rennes, 28 nov. 1991. La désignation d'un expert judiciaire à la demande de l'assureur ou de l'assuré ne peut interrompre la prescription biennale qui court contre l'autre partie que si celle-ci a été appelée dans la procédure. Ayant constaté que l'assureur n'avait pas été attrait dans l'instance au cours de laquelle avait été rendue l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état avait désigné un expert chargé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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