TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Mutations à titre gratuit Cass. com., C., 30 mai 1995 ; de Lavernette c/ Dir. gén. impôts - pourvoi c/ TGI Chalon-sur-Saône, 9 juin 1993. Le nu-propriétaire a la faculté de constituer un usufruit qui ne commencera qu'au décès du premier usufruitier institué par son auteur. Lorsque le nu-propriétaire décède avant le premier usufruitier, le droit d'usufruit est directement transmis au second usufruitier sans rentrer dans le patrimoine des héritiers du nu-propriétaire prédécédé. Les héritiers, seulement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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