TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Contentieux Cass. com., C. partielle sans renvoi, 30 mai 1995 ; Dir. gén. impôts c/ SA Porgrisa - pourvoi c/ TGI Draguignan, 10 juin 1993. Viole l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, le tribunal qui, après avoir relevé que les décisions constatant la non-conformité de l'article 990 D du Code général des impôts avec la Convention franco-suisse avaient été rendues les 28 février 1989 et 21 décembre 1990 par la Cour de cassation, écarte la règle procédurale de droit interne comme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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