TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 1er juin 1995 ; URSSAF de la Côte-d'Or c/ SA Entreprise industrielle - pourvoi c/ CA Dijon, 16 sept. 1992. Les juges du fond ont à bon droit considéré que le recours à la taxation forfaitaire ne pouvait être en l'espèce autorisé, dès lors que c'est seulement lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations que l'organisme de recouvrement est fondé à recourir à la taxation forfaitaire. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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