TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 1er juin 1995 ; CNREBTP c/ Hele - pourvoi c/ CA Bordeaux, 5 oct. 1992. Les juges du fond ont violé les dispositions L. 635-8 du Code de la sécurité sociale aux termes desquelles, lorsqu'un régime d'assurance vieillesse des professions industrielles ou commerciales fonctionne à titre obligatoire, tout assujetti dont l'entreprise vient à changer de forme juridique de telle manière que ses dirigeants ne relèvent plus du régime, est tenu envers ce régime, pendant cinq ans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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