TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Gaz CE, 10e et 7e sous-sect., 7 juin 1995, req. nos 143647 et 143648 ; - Lagourgue ; - Mme Mellier ; - Comité mixte à la production de la SEM locale "Gaz de Bordeaux". Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz que les concessions de distribution publique de gaz ne peuvent être confiées qu'à Gaz de France, sous réserve des exceptions prévues par la loi de nationalisation et notamment des sociétés (...)

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N°30 . 1995-07-26


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