TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juillet 1995 - n° 30

EXTRAIT *

Enseignement supérieur CE, 4e et 1re sous-sect., 7 juin 1995, req. n° 108468 ; Ghozi. Le décret du 7 mars 1985 a fixé la date limite de révision des statuts des établissements à caractère scientifique et culturel créés en application de la loi du 12 novembre 1968, afin de les mettre en accord avec l'ensemble des dispositions de la loi du 26 janvier 1984, au 15 juillet 1985. Cette date n'avait pas été respectée par l'Université Paris IX et le Ministre de l'éducation nationale a donc arrêté d'office (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1995-07-26


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