Le couple et l'égalité devant l'impôt sur le revenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

Etude par Denis MARDESSON

EXTRAIT *

1. — « La notion de chef de famille est supprimée du Code général des impôts ». Faisant un pas de plus vers l'égalité des sexes, le législateur consacrait ainsi dans la loi de finances pour 1983, la pleine capacité fiscale de l'épouseNote 1. Certes, jusqu'à cette date, le droit fiscal n'ignorait pas la femme, mais sa sollicitude s'était essentiellement portée vers la mère de famille célibataire, veuve ou divorcéeNote 2. Par contre, il méconnaissait pratiquement l'épouse qui, par le mariage, perdait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement