AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'article 3 quinquies. Conformité aux exigences réglementaires. Éléments de preuve

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'article 3 quinquies. Conformité aux exigences réglementaires. Éléments de preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass civ 3e, R.. 20 mai 1987 ; Mme Michaud-Vignes) Sagissant d apprécier si un appartement loué en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 répondait aux exigences réglementaires lors de l'entrée du locataire dans les lieux, les juges du fond peuvent tenir compte de mémoires et factures de travaux de ravalement et de peintures versés aux débats qui explicitent le constat d'huissier dressé lors de la conclusion du bail (pourvoi c. Versailles 18 septembre 1985).

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N°31 . 1987-08-12


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