AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Baux ruraux. — Fermage. Statut. Application. Conditions remplies (non)

Baux ruraux. — Fermage. Statut. Application. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R., 20 mai 1987 : Serny) N'est pas soumise au statut du fermage la location qui concerne des terres de montagne constituant des pâturages ne comportant aucun bâtiment d exploitation alors qu'il n'en résulte pour le locataire aucune obligation de cultiver ou d'aménager (pourvoi c Toulouse 31 octobre 1985)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement