AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'un emprunteur. Caution hypothécaire. Affectation contractuelle du prêt. Condition de l'engagement de la caution. Prêt en vue de l'achat d'un portefeuille d'assurance. Affectation des fonds par l'emprunteur à un emploi différent. Effet. Absence de justification de l'hypothèque. Mainlevée (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'un emprunteur. Caution hypothécaire. Affectation contractuelle du prêt. Condition de l'engagement de la caution. Prêt en vue de l'achat d'un portefeuille d'assurance. Affectation des fonds par l'emprunteur à un emploi différent. Effet. Absence de justification de l'hypothèque. Mainlevée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 mai 1987 ; Société Financière Sofal). La société financière défenderesse avait, par un même acte authentique, prêté une certaine somme à l'emprunteur, tandis que les époux demandeurs s étaient rendu cautions hypothécaires, étant précisé que l'emprunteur se proposait de faire l'acquisition d'un portefeuille d'assurance et que le prêt était consenti pour financer cette opération, mais l'emprunteur qui avait reçu les fonds avait disparu sans en faire l'emploi prévu. Les époux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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