AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Débits de boissons. — Infraction à la réglementation. Décision ordonnant la fermeture. Propriétaire. Utilisation de la faculté d'appel. (C. déb. boissons, art. L. 59-1) (non). Qualité pour faire opposition (non)

Débits de boissons. — Infraction à la réglementation. Décision ordonnant la fermeture. Propriétaire. Utilisation de la faculté d'appel. (C. déb. boissons, art. L. 59-1) (non). Qualité pour faire opposition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 19 mai 1987 ; Fardellone). Le propriétaire d'un débit de boissons qui n'a pas usé de la faculté qui lui était offerte par l'article L 59-1 du Code des débits de boissons d'interjeter appel du jugement qui en a ordonné la fermeture, est sans qualité pour critiquer cette décision par la voie de l'opposition (pourvoi c. Paris 19 juin 1986).

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N°31 . 1987-08-12


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