AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Frais et dépens (en matière civile). — Frais non répétibles. Art. 700, nouveau C. proc. civ. Application (oui). Justification des honoraires versés au conseil. Conclusions exposant le montant des frais. Absence de contradiction de l'adversaire

Frais et dépens (en matière civile). — Frais non répétibles. Art. 700, nouveau C. proc. civ. Application (oui). Justification des honoraires versés au conseil. Conclusions exposant le montant des frais. Absence de contradiction de l'adversaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass com., R., 19 mai 1987 ; Société H.L.M. Le Foyer Moderne c. Bach). On ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir alloué à une partie une certaine somme. sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au vu des justifications fournies par elle relatives aux honoraires réglés à son conseil, au motif que cette partie, qui avait fait connaître, dans ses conclusions, le montant des frais non compris dans les dépens qu'elle avait exposés, n'a pas été contredite par son (...)

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N°31 . 1987-08-12


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