AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Lois et règlements. — Application dans le temps. Lois de procédure en matière pénale. Application immédiate aux poursuites en cours d'exécution au moment de la promulgation de la loi (oui). Limite. Possibilité d'application de la loi promulguée

Lois et règlements. — Application dans le temps. Lois de procédure en matière pénale. Application immédiate aux poursuites en cours d'exécution au moment de la promulgation de la loi (oui). Limite. Possibilité d'application de la loi promulguée

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1987 ; Alessandri) Si les lois de procédure deviennent immédiatement applicables aux poursuites qui sont encore en cours d'exécution au moment où elles ont été promulguées, encore faut-il que la loi promulguée soit applicable (pourvoi c. Aix-en-Provence 29 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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