AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Mise en mouvement. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 50. A) Sanction. Nullité d'ordre public. Relevé d'office (oui). B) Plainte irrégulière ou incomplète. Validation par le réquisitoire introductif. Conditions

Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Mise en mouvement. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 50. A) Sanction. Nullité d'ordre public. Relevé d'office (oui). B) Plainte irrégulière ou incomplète. Validation par le réquisitoire introductif. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 mai 1987 ; Logée). Si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été faite, encore faut-il, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que cette plainte réponde aux exigences de l'article 50 de la loi précitée, lesquelles sont prescrites à peine de nullité de la poursuite. Une telle nullité étant d'ordre public doit être soulevée d'office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation. Si (...)

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N°31 . 1987-08-12


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